Les dispositions légales pour l'obtenir

Date limite au 30 Juin 2018
pour bénéficier du crédit d'impôt de 15% !
( Commande signée et chèque d'acompte encaissé)

- Le CITE a été prolongé de 6 mois et offre toujours 15% de crédit d'impôt dès la première opération,
- Les menuiseries doivent satisfaire aux critères de performance ci-après :


- Uw : coefficient de transmission surfacique pour les fenêtres (isolation thermique)
- Ud : coefficient de transmission surfacique pour les portes (isolation thermique)
- Sw : facteur solaire (apports solaires)
- R : résistance thermique du volet isolant

Qui doit réaliser les travaux ?
- L’installation doit être réalisée par une entreprise RGE,
- Le devis et la facture doivent mentionner le libellé et le numéro de l’attestation RGE, les performances Uw et Sw des menuiseries (Ud pour les portes).

Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ?
- Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
- Par ailleurs il est plafonné par période de cinq années consécutives

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
- Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ?
- Le crédit d’impôt porte sur le prix des menuiseries et portes, hors main-d’oeuvre,
- En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.
Quels logements sont concernés par cette mesure ?
- Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles


Source : http://www.territoires.gouv.fr/le-credit-d-impot-transition-energetique