Les dispositions légales pour l'obtenir

Les nouveautés pour 2018 (Mis a jour le 27 novembre 2017)




- Prolongation de l'Eco-PTZ pour une durée de 3 ans,
- L’Eco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 30 000 € maximum pour financer des travaux d’éco-rénovation,
- Il s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent le logement, ou qu’ils le mettent en location,
- Depuis le 01.09.14, seuls les travaux réalisés par des entreprises RGE peuvent être financés par ce prêt.

Comment fonctionne un éco-prêt à taux zéro ?
- L’Eco-PTZ permet de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre,
- Pour bénéficier de l’Eco-PTZ, vous devez :
o soit mettre en oeuvre un « bouquet de travaux »,
o soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
- Un seul Eco-PTZ peut être accordé par logement, (hors cas particulier d’un éco- PTZ complémentaire à un Eco-PTZ copropriétés).

Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?
- Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources,
- L’Eco-PTZ peut être mobilisé en copropriété. Le montant maximal est alors de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires enclenche trois actions de travaux),
- Le logement en métropole doit être une résidence principale construite avant le 01.01.90.

Que finance l’éco-PTZ ?
- Dans la limite de plafonds, l’Eco-PTZ permet de financer :
o la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
o les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, carrelage.),
o les frais de maîtrise d’oeuvre (architecte, bureau d’études thermiques...),
o les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.

Comment composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro ?
- Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement,
- Les travaux, réalisés par des professionnels qualifiés RGE à compter du 01.09.14 doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :
o isolation performante de la toiture,
o isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
o isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
o installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,

L’éco-PTZ est-il cumulable avec le CITE ?
- L’Eco-PTZ est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, la prime rénovation énergétique, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro +
- Il est également cumulable avec le CITE sous conditions de ressources :
o le revenu fiscal de votre foyer au titre de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt ne doit pas excéder 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Source : http://www.territoires.gouv.fr/tout-sur-l-eco-ptz